Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Les VTC et leurs exploitants sont concernés, quel que soit leur statut.
La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. Première échéance : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent être capables de recevoir des factures sous format électronique. Cela vaut pour une SASU de chauffeur comme pour une société exploitant plusieurs véhicules.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises. À la même date, obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les TPE, PME et micro-entreprises — ce qui concerne la très grande majorité des chauffeurs VTC.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
Concrètement, il faut choisir une plateforme agréée capable de recevoir vos factures, la déclarer, et vérifier que les informations d’identification de votre entreprise (SIREN, adresse, coordonnées bancaires) sont exactes. Autant prendre l’année qui reste pour aussi préparer l’émission : basculer sa facturation en septembre 2027 sans s’être organisé avant, c’est s’exposer à des retards de paiement.
Autre échéance à surveiller
La directive européenne sur le travail via les plateformes doit être transposée en droit français avant le 2 décembre 2026. Elle porte notamment sur la présomption de salariat et l’encadrement des algorithmes de mise en relation. Le contenu exact de la transposition n’est pas encore connu : nous suivons le dossier et vous en rendrons compte ici.
Attention aux fausses informations
Chaque année, des articles annoncent des réformes qui n’existent pas — le prétendu « registre biométrique des chauffeurs » en est l’exemple le plus répandu. Aucun texte de ce type n’a été publié. En cas de doute, vérifiez toujours l’existence d’un décret ou d’un arrêté publié au Journal officiel avant d’engager une dépense.
