Depuis le 12 août 2026, justifier d’un an d’expérience comme conducteur de transport de personnes ne suffit plus pour obtenir la carte professionnelle VTC. La réussite à l’examen devient la seule voie d’accès au métier.
Jusqu’à cet été, deux chemins menaient à la carte professionnelle VTC : réussir l’examen d’accès à la profession organisé par les Chambres de métiers et de l’artisanat, ou faire reconnaître une année d’expérience comme conducteur professionnel de transport de personnes. Cette seconde voie, dite « équivalence par expérience », n’existe plus.
Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 abroge les articles R. 3122-11 et R. 3123-2 du Code des transports, qui organisaient cet accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle. Il est entré en vigueur le 12 août 2026 à 0 heure. La même suppression s’applique aux conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
Ce qu’il faut retenir
- Les candidats qui relèvent de la voie d’accès nationale doivent désormais réussir l’examen pour obtenir leur carte professionnelle.
- Les demandes de carte déposées avant le 12 août 2026 continuent d’être instruites selon les règles précédentes.
- Les cartes déjà délivrées par équivalence ne sont pas remises en cause : les chauffeurs concernés poursuivent leur activité normalement.
- Le décret rend la réussite à l’examen obligatoire, mais n’impose pas de suivre une formation au préalable. Se préparer reste un choix — et le facteur le plus déterminant du taux de réussite.
Concrètement, ce que cela change
Les chauffeurs qui comptaient sur leur ancienneté pour régulariser leur situation doivent désormais passer par les deux épreuves : l’admissibilité (théorie) puis l’admission (pratique). Cela suppose de s’inscrire à une session, de constituer un dossier auprès de la CMA et de préparer sept matières, dont la réglementation du transport public particulier de personnes, la gestion d’entreprise, la sécurité routière et l’anglais.
Si vous êtes dans ce cas, l’anticipation est votre meilleur atout : les sessions d’admissibilité ne sont organisées que quelques fois par an et les inscriptions ferment plusieurs semaines à l’avance. Notre équipe est à votre disposition pour faire le point sur votre situation et bâtir un calendrier de préparation adapté à votre date d’examen.
Source
Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l’accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, publié au Journal officiel — entrée en vigueur le 12 août 2026.
