Conditions générales de vente

Le site www.vtc-solutions.com est édité par la société VTC SOLUTIONS, SARL au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Van Loo (75016), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 798 100 970.

  • Directeur de la publication : Paclot Léonard
  • Email de contact : contact.vtcsolutions@gmail.com
  • Numéro de téléphone de contact : 0664822837
  • Le site www.vtc-solutions.com est hébergé par la société OVH, située 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent toute utilisation des services de la boutique en ligne de la société VTC SOLUTIONS accessible depuis le site www.vtc-solutions.com (ci-après : « le Site »).

Le Site propose d’acheter un droit d’accès à des services de formation continue à destination de clients chauffeurs de VTC mais également à des services de formation continue ou de formation e-learning à destination de clients désireux d’accéder à cette profession. Il offre également la possibilité de s’inscrire à l’examen chauffeur VTC (ciaprès les « Services »).

Le Site s’adresse à des personnes physiques non-professionnelles et à des professionnels.

L’accès aux Services par le client ne sera possible qu’après complet paiement par ce dernier du prix ou de l’acompte du droit d’accès sollicité.

Tout client reconnaît être capable juridiquement.

Le client déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

ARTICLE 1er : DEFINITIONS

« Client » : désigne toute personne s’étant inscrite sur le Site et ayant commandé un ou plusieurs Produit(s).

« Commande » : désigne tout achat de droit d’accès à un Service effectué sur le Site par un Client.

« Compte Client »: désigne le compte créé par un Client sur le Site préalablement à la Commande d’un Service.

« Formation » : désigne les formations initiales etcontinues proposées sur le Site.

« Service »: désigne les services proposés au Client à travers le Site tels que décrit au Préambule.

« Site » : désigne le site de la boutique en ligne de la société VTC SOLUTIONS.

« VTC » : correspond à l’acronyme usuellement utilisé pour désigner les voitures de transport avec chauffeur.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET ACCES AU SITE

2.1. Inscription au Site

Pour pouvoir passer une Commande, tout Client doit s’inscrire et créer un Compte Client sur le Site, en complétant tous les champs obligatoires et en validant les présentes CGVU.

Un seul et unique Compte Client est autorisé par Client. En cas de non-respect de cette disposition, VTC SOLUTIONS se réserve le droit de supprimer les Comptes Client du Client concerné.

Tout Client garantit à VTC SOLUTIONS la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Client et lors du processus de Commande.

En conséquence, VTC SOLUTIONS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des donnéeset informations émanant du Client.

En cas de changement ou de ces données et informations, le Client s’engage à en avertir VTC SOLUTIONS dans les meilleurs délais.

En outre, tout Client est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.

Dans le cas où un Compte Client serait utilisé par un tiers non autorisé, le Client concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer VTC SOLUTIONS immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

2.2. Accès au Site

VTC SOLUTIONS se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Compte Client dans les cas suivants:

non respect par le Client de l’une ou quelconque des dispositions des présentes CGVU, agissements contraires aux intérêts de VTC SOLUTIONS, notamment en cas de piratage des fichiers ou de tout autre comportementtendant à une utilisation illégale ou frauduleuse du Service et des contenus du Site, délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client.

Tout Client peut solliciter la désactivation de son Compte Client devra en adresser la demande à VTC SOLUTIONS par lettre recommandée avecaccusé de réception adressé à l’adresse figurant entête des présentes CGVU.

Ledit Compte Client sera désactivé dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

VTC SOLUTIONS se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

Les étapes de la Commande sont :

  1. Sélection d’un Service et sélection de la date souhaitée;
  2. Constitution d’un panier ;
  3. Récapitulatif, sélection éventuelle d’un autre Service et/ou suppression du ou des Service(s) déjà mis(s) en panier, validation du panier ;
  4. Login ou Création d’un Compte Client ;
  5. Récapitulatif de la Commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la ou des Service(s) commandés ;
  6. Acceptation des CGVU par une case à cocher ;
  7. Paiement de la Commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;
  8. Envoi d’un email de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la Commande, les informations relatives au paiement, ainsi que les coordonnées de contact de la société VTC SOLUTIONS (adresse postale, email de contact, numéro de téléphone). Cet email de confirmation contient également les CGVU accessibles dans un support imprimable. Cet email de confirmation matérialise la conclusion du contrat. L’email de confirmation sera immédiatement envoyé au Client après l’acceptation du paiement.

ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix des Services sont affichés sur le Site sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises.

Toute modification de la TVA sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix des abonnements. Il en sera de même en cas de création d’une nouvelle taxe obligatoire.

La société VTC SOLUTIONS peut à tout moment modifier les prix des Services.

Toutefois, les Services sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par VTC SOLUTIONS lors du récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.

Le paiement s’effectue sur le Site par carte bancaire exclusivement. Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés :

  • CB,
  • Visa,
  • Mastercard

Au moment du paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé vers le l’interface de paiement sécurisée Ogone.

VTC SOLUTIONS garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des Clients étant cryptées dès leur saisie.

VTC SOLUTIONS ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Clients, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la banque de VTC SOLUTIONS.

ARTICLE 5: ACCES AUX SERVICES

5.1. Formations initiales et continue et inscription aux examens

Une fois la Commande finalisée conformément au processus décrit à l’article 3, le Client recevra un email de confirmation de commande, lui rappelant la date qu’il a choisie et lui indiquant le lieu du déroulé de l’examen ou de la Formation commandée.

Sauf circonstances exceptionnelles laissées à l’appréciation de VTC SOLUTIONS, une fois la Commande validée, le Client n’a pas la faculté de modifier la date d’examen ou de formation qu’il a sélectionnée lors de la passationde sa Commande.

Dans le cas où le nombre de participants à une Formation serait insuffisant pour assurer son bon déroulement, VTC SOLUTIONS se réserve la possibilité d’ajourner, sans indemnités, la formation au plus tard six jours avant la date prévue.

VTC SOLUTIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’annulation d’une date d’examen par l’administration, laquelle est seule en charge de l’organisation des examens. Ainsi, en cas d’annulation d’une date d’examen par l’administration, constitutive d’un évènement de force majeure, l’inscription à l’examen à ladite date ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part de VTC SOLUTIONS.

5.2. Formation e-learning

La formation e-learning proposée consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé du Site.

Une fois la Commande finalisée conformément au processus décrit à l’article 3, le Client pourra accéder au(x) formation(s) e-learning commandée(s) sur le Site, via son Compte Client.

Pour ce faire, le Client devra se connecter à son Compte Client grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi lors de la création de son Compte Client.

VTC SOLUTIONS garantit que le Client pourra accéder à la demande et de manière illimitée à la formation e-learning pendant une durée de 20 Jours Maximum à compter de sa commande, ces droits d’utilisation étant concédés au seul Client titulaire du Compte Client ayant passé la Commande.

Le Client s’engage donc à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe, lesquels constituent des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles qui ne peuvent être cédées, revendues ou partagées. Le Client se porte garant auprès de VTC SOLUTIONS de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai VTC SOLUTIONS de la perte ou du vol de ses clés d’accès.

En cas de violation de cette clause et de partage constatés des clés d’accès, VTC SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’accès au Service ou de fermer le Compte Client du Client, sans indemnité ni préavis.

Conformément aux dispositions des articles 8.2 et 8.3, VTC SOLUTIONS s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la formation e-learning, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

En cas de dysfonctionnement technique constaté, le Client s’engage à en informer VTC SOLUTIONS dans un délai de 24 heures à compter de sa découverte.

Dans l’hypothèse de maintenance ou de dysfonctionnement affectant le Site pendant une durée excédant 24 heures, VTC SOLUTIONS prolongera l’accès à la formation e-learning pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité, sans que cela n’ouvre doit à indemnités pour le Client.

ARTICLE 6: EVOLUTION DU SERVICE

VTC SOLUTIONS se réserve le droit d’apporter à tout moment au Site, aux Services et aux présentes CGVU, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l’évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard du Client.

Le catalogue des Services proposés sur le Site est évolutif, VTC SOLUTIONS se réservant la faculté de le modifier à tout moment.

VTC SOLUTIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’éventuelle suppression d’un Service du catalogue accessible sur le Site.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Les personnes physiques, non-professionnelles, ayant commandé sur le Site une formation initiale bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de leur Commande, tel que prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Les professionnels ayant commandé sur le Site des Formations continues ne disposent pas de droit de rétractation.

Enfin, s’agissant des formations e-learning, le Client, même non-professionnel, ne dispose pas de droit de rétractation conformément àl’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VTC SOLUTIONS

Article 8.1 : Dispositions générales

Dans l’hypothèse où la responsabilité de VTC SOLUTIONS serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le Client reconnait et admet que VTC SOLUTIONS ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou encore le préjudice d’image.

Article 8.2 : Accès au Site

Sous réserve des dispositions du présent article, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

L’accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

VTC SOLUTIONS ne peut en aucun cas garantir que le Service ne subira aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.

Par ailleurs, VTC SOLUTIONS ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Clients, notamment en raison d’une contamination par un virus.

Article 8.3 : Maintenance

VTC SOLUTIONS peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site.

Il est acquis que la responsabilité de VTC SOLUTIONS ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès au Site ou aux Services pour des raisons de maintenance.

Article 8.4 : Force majeure

VTC SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé parun événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, en ce compris, toute décision administrative modifiant le statut des VTC ou encore les modalités des examens d’accès à la formation.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site (textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de VTC SOLUTIONS et/ou de ses partenaires commerciaux.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de VTC SOLUTIONS

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

VTC SOLUTIONS a déclaré le Site auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client/abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Toute demande en ce sens doit être adressée à VTC SOLUTIONS et à l’adresse suivante : 17 rue Van Loo à 75016 Paris.

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) du Client.

VTC SOLUTIONS dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des Clients sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d’améliorer le traitement et le suivi des Commandes, et afin de permettre aux Clients de recevoir des offres de VTC SOLUTIONS.

ARTICLE 11 : COOKIES

VTC SOLUTIONS se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Clients sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le Client lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à VTC SOLUTIONS d’exploiter des données statistiques.

VTC SOLUTIONS ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si le Client refuse la réception de cookies.

Tout Client peut refuser de recevoir des cookies de VTC SOLUTIONS en paramétrant son navigateur internet.

ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VTC SOLUTIONS dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGVU

VTC SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU. Tout Client est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le Site.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Seul les juridictions de la ville de Paris seront compétences en cas de litige quant à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGVU et/ou des Services commandés sur le Site.